Conditions générales de location JONATHAN-RS

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

Art. 1 - Conditions requises pour louer

L'âge minimum est 18 ans. JONATHAN-RS peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par JONATHAN-RS non encaissé, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

Art. 2 - Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou Fiche de location matériel. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel au dépôt ou la reprise par JONATHAN-RS.

Art. 3 - Mise à disposition

1. JONATHAN-RS ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Locataire : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. JONATHAN-RS n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

2. JONATHAN-RS s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Les équipements de protection individuels ne sont pas remis avec le matériel.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique doit être signalé dès la constatation.

Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remplir et remettre au chauffeur la fiche de location signée.

Art. 4 - Utilisation

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

Art. 5 - Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement JONATHAN-RS de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

Art. 6 - Dépannage réparations

locataire bénéficie d'une assistance par téléphone. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser JONATHAN-RS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de JONATHAN-RS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. JONATHAN-RS décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à JONATHAN-RS.

Art. 7 - Responsabilité / Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

A l’égard du locataire, JONATHAN-RS ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de JONATHAN-RS. En aucun cas, JONATHAN-RS ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

1 - Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2 - Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Casse : Le locataire prend en charge les frais de remise en état du matériel au jour du sinistre selon prix public.

Art. 8 - Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident, le locataire doit informer JONATHAN-RS dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à JONATHAN-RS l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à JONATHAN-RS sans délai. Il doit transmettre à JONATHAN-RS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Art. 10 - Infractions

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par JONATHAN-RS, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.

Art. 11 - Prix de location

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.

Art. 12 - Restitution

1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures Fixées par JONATHAN-RS selon présence au dépôt. En cas de reprise par JONATHAN-RS, le locataire doit l’informer par écrit ou par téléphone en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour JONATHAN-RS. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par JONATHAN-RS. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à JONATHAN-RS qu'après vérification du matériel et restitution du chèque de caution.

2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

Art. 13 - Éviction du loueur

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

Art. 14 - Règlements

La facture est payable au départ ou retour du matériel. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 50% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

Art. 15 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par JONATHAN-RS aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. JONATHAN-RS exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, JONATHAN-RS perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

Art. 16 - Médiation

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service location de JONATHAN-RS, 6 chemin de Hardy, 77710 Paley. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur.

Art. 17 - Loi / Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Melun auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.